Conditions Générales de Vente – Centre du Bien-être Animal Formations
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Siret : 818 465 205 00024 R.C.S Versailles – TVA : FR 95 818 465 205
Numéro d’activité : 11 78 83142 78 auprès du préfet de région d’Ile-de-France
Mise à jour le 1er juillet 2026
Article 1 – Définitions
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.
Le CBEAF : Désigne le Centre de Bien-être Animal Formations, organisme de formation professionnelle.
Le Client : Toute personne physique ou morale qui conclut une convention/un contrat avec le CBEAF en vue de bénéficier d’une formation. Le client peut être un particulier, un professionnel indépendant, une entreprise, une association, une collectivité, un organisme public, un organisme financeur.
Le Stagiaire : Toute personne participant à une prestation de formation organisée par le CBEAF.
Financeur : Tout organisme prenant en charge, totalement ou partiellement, le coût de la formation (OPCO, France Travail, employeur, autre organisme habilité…).
Plateforme d’inscription en ligne : Solution numérique utilisée ponctuellement par le CBEAF pour gérer l’inscription et le paiement de certaines formations ou séminaires. Les dispositions spécifiques applicables à ces inscriptions sont précisées dans un article dédié des présentes CGV.
Force majeure : Événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil empêchant temporairement ou définitivement l’exécution des obligations contractuelles.
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Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre du Bien-être Animal Formations (CBEAF) propose et réalise ses prestations de formation.
Elles s’appliquent à toute inscription à une action de formation organisée par le CBEAF, qu’elle soit financée à titre individuel, par un employeur, un organisme financeur ou tout autre tiers.
Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le CBEAF, sauf disposition particulière expressément prévue dans un contrat, une convention ou des Conditions Particulières de Vente.
Elles s’appliquent quelle que soit la modalité de réalisation de la formation (présentiel, distanciel, hybride, dans les locaux du CBEAF, sur tout autre lieu précisé dans la convocation ou la convention de formation).
Les présentes CGV s’appliquent également lorsque tout ou partie du coût de la formation est pris en charge par un organisme tiers. Dans cette hypothèse, le client demeure tenu des obligations lui incombant, notamment lorsque le financement est refusé, suspendu ou partiellement accordé par l’organisme financeur.
Le fait pour le CBEAF de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 4 – Nature des prestations
Préalablement à son inscription, le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la formation à ses besoins.
Le contenu, les objectifs, les prérequis éventuels, la durée, les conditions financières, les modalités pédagogiques et les modalités d’évaluation sont précisés dans le programme de formation communiqué au client préalablement à son inscription.
Le client déclare avoir pris connaissance de ces informations avant toute validation de son inscription.
Le CBEAF se réserve le droit de faire évoluer le contenu pédagogique de ses formations afin de tenir compte des évolutions scientifiques, réglementaires, techniques ou pédagogiques, sous réserve que ces adaptations ne modifient pas substantiellement les objectifs de la formation.
Article 5 – Modalités d'inscription
Toute demande d’inscription peut être effectuée via le site internet du CBEAF, par courrier électronique, au moyen d’un formulaire d’inscription, par l’intermédiaire d’un organisme financeur, ou par tout autre moyen proposé par le CBEAF.
L’inscription devient définitive après réception :
- du bulletin d’inscription ou du contrat de formation dûment complété et signé ;
- des éventuelles pièces demandées ;
- du règlement de l’acompte ou de la totalité du montant prévu ou de la confirmation de prise en charge par un organisme financeur lorsque celle-ci est applicable.
Le CBEAF se réserve le droit de refuser une inscription :
- lorsque la formation est complète ;
- lorsque les prérequis ne sont pas remplis ;
- lorsque les conditions administratives ou financières ne sont pas satisfaites ;
- ou pour tout motif légitime permettant d’assurer le bon déroulement de la formation.
Le refus d’une inscription ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation.
Article 6 – Documents contractuels
Selon la situation du participant, le CBEAF établit les documents prévus par la réglementation, notamment :
- le programme de formation ;
- un devis ;
- une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle ;
- une convocation ;
- un règlement intérieur ;
Ces documents constituent, avec les présentes CGV, les éléments contractuels régissant la prestation.
Article 7 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
La signature du bulletin d’inscription, de la convention ou du contrat de formation, ainsi que le règlement de l’acompte ou du prix de la formation, valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
La version applicable est celle en vigueur à la date de l’inscription.
Article 8 – Tarifs
Les tarifs des prestations de formation sont indiqués en euros.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés nets de TVA, conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la signature du contrat, de la convention ou du devis.
Les frais annexes (hébergement, restauration, transport, stationnement ou tout autre frais personnel) restent à la charge du stagiaire, sauf disposition contraire expressément prévue.
Le CBEAF se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, aucune modification tarifaire ne pourra être appliquée aux prestations déjà contractualisées.
Article 9 – Modalités de paiement
Les modalités de règlement sont précisées dans le contrat, la convention ou le devis.
Sauf stipulation contraire, un acompte peut être demandé lors de l’inscription, le solde devant être réglé avant le début de la formation.
Les paiements peuvent être effectués par virement, chèque, espèces, ou via une plateforme d’inscription en ligne.
Lorsque des facilités de paiement sont accordées par le CBEAF, leur non-respect entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, sauf accord écrit contraire.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la participation à la formation jusqu’à régularisation de la situation.
Article 10 – Financement par un organisme tiers
Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur (OPCO, FAF, France Travail, employeur ou tout autre organisme), il appartient au participant ou à son employeur :
- de réaliser les démarches nécessaires à l’obtention de cette prise en charge ;
- de transmettre au CBEAF les documents demandés dans les délais requis.
En cas de refus de prise en charge ou de prise en charge partielle, le participant ou son employeur demeure redevable des sommes restant dues, sauf accord écrit contraire.
Article 11 – Droit de rétractation
Lorsque le participant conclut un contrat de formation professionnelle à titre individuel, conformément aux dispositions des articles L.6353-5 à L.6353-7 du Code du travail, il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
La rétractation doit être notifiée au CBEAF par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, sauf dans les cas prévus par la réglementation.
Article 12 – Annulation par le participant
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit au CBEAF.
Après expiration du délai légal de rétractation, les conditions suivantes s’appliquent :
- plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, des frais administratifs expressément prévus au contrat ;
- entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation : l’acompte reste acquis au CBEAF ;
- moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, en cas d’absence non justifiée ou d’abandon en cours de formation : le montant total de la formation reste dû.
Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, accident, décès d’un proche ou tout autre événement imprévisible rendant impossible la participation), le CBEAF examinera la situation afin de proposer, selon les circonstances, un report ou un remboursement partiel.
Article 13 – Annulation ou report par le CBEAF
Le CBEAF se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation notamment en cas :
- d’effectif insuffisant ;
- d’indisponibilité exceptionnelle du formateur ;
- de problème technique ou logistique majeur ;
- de force majeure.
Dans cette hypothèse, les participants sont informés dans les meilleurs délais. Les sommes déjà versées sont remboursées ou reportées sur une autre session, au choix du participant.
Cette annulation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts ou d’une quelconque indemnité.
Article 14 – Interruption de la formation
14.1 Notification obligatoire
Toute interruption de la formation par le participant doit être immédiatement notifiée au CBEAF. Cette notification doit obligatoirement être formulée par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique avec accusé de réception. La date de première présentation de la lettre ou de réception de l’e-mail fixe le point de départ de la prise en compte de l’interruption.
14.2 Interruption pour cas de force majeure dûment reconnue
Si le participant est contraint d’interrompre sa formation en raison d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel qu’une maladie grave ou un accident), le contrat est résilié de plein droit.
Seules les prestations effectivement dispensées au moment de la rupture sont facturées, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Le participant s’engage à fournir un justificatif officiel (ex : certificat médical) dans un délai de 48 heures suivant l’interruption.
14.3. Interruption injustifiée (abandon)
En dehors d’un cas de force majeure dûment reconnue, toute interruption ou abandon en cours de formation par le participant est qualifié d’injustifié. Dans ce cas :
- La totalité du prix de la formation reste due par le client à l’Organisme de Formation.
- Les sommes correspondant aux heures de formation non réalisées seront facturées à titre d’indemnité forfaitaire de dédit.
14.4. Régime financier des indemnités
Le participant ou l’entreprise cliente reconnaît expressément que les sommes facturées au titre d’indemnités de dédit (pour les heures non suivies) :
- Ne constituent pas des dépenses de formation professionnelle au sens de l’article L. 6353-1 du Code du travail.
- Ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande de financement ou de prise en charge par un financeur public ou paritaire (OPCO, CPF, Transition Pro, etc.).
- Restent à la charge exclusive et directe du client.
Article 15 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le CBEAF pourra appliquer les pénalités prévues par la réglementation en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être due dans les conditions prévues par le Code de commerce.
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Nous vous répondrons avec plaisir sur :
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